Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23 janvier 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions commerciales applicables à la souscription et à l'utilisation du service Link, proposé par la société GO PROTECT aux professionnels.

2. Vendeur

3. Éligibilité

Le Service est réservé aux professionnels disposant d'un numéro SIRET valide ou d'un numéro d'identification équivalent pour les entreprises situées hors de France. En souscrivant au Service, le Client déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle.

4. Offres et tarifs

4.1 Période d'essai gratuite

Link propose une période d'essai gratuite de 30 jours sans engagement et sans carte bancaire requise. Cette période permet de tester l'ensemble des fonctionnalités du Service.

4.2 Abonnement Link Pro

TVA applicable : 20% (taux en vigueur en France métropolitaine).

4.3 Ce qui est inclus

• 1 entreprise
• 1 utilisateur
• Devis illimités
• Factures illimitées
• Clients illimités
• Synchronisation Mac ↔ iPhone
• Signature électronique
• Factur-X automatique
• Stockage NAS
• Support prioritaire

4.4 Modification des tarifs

GO PROTECT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

5. Commande et souscription

5.1 Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne via le site layerone.fr ou directement depuis l'application. Le Client :

1. Crée un compte ou se connecte
2. Renseigne les informations de son entreprise (SIRET obligatoire)
3. Choisit sa formule d'abonnement (mensuel ou annuel)
4. Renseigne ses informations de facturation
5. Accepte les présentes CGV et les CGU
6. Procède au paiement

5.2 Confirmation de commande

Un email de confirmation est envoyé au Client après chaque souscription ou renouvellement, récapitulant les détails de la commande.

6. Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements annuels)
• Virement bancaire (sur demande, pour les contrats annuels)

6.2 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. GO PROTECT n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

6.3 Échéance de paiement

• Abonnement mensuel : prélèvement automatique chaque mois à la date anniversaire de souscription
• Abonnement annuel : paiement intégral à la souscription, puis à chaque date anniversaire

6.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement :

• Une nouvelle tentative sera effectuée sous 3 jours
• Le Client sera notifié par email
• Après 3 tentatives infructueuses sur 15 jours, le compte sera suspendu
• Les données restent accessibles en lecture pendant 30 jours
• Passé ce délai, le compte et les données seront supprimés

6.5 Pénalités de retard (B2B)

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• Des pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• En cas de frais de recouvrement supérieurs, une indemnisation complémentaire sur justificatifs

7. Facturation

7.1 Émission des factures

Une facture conforme aux exigences légales est émise pour chaque paiement et est accessible depuis l'espace client. Les factures sont également envoyées par email au format PDF.

7.2 Mentions obligatoires

Les factures émises par GO PROTECT comportent toutes les mentions légales obligatoires, notamment :

• Numéro SIRET et N° TVA intracommunautaire de GO PROTECT
• Identité et adresse du Client
• Détail de la TVA applicable
• Conditions de paiement et pénalités de retard

8. Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet :

• Abonnement mensuel : à la fin de la période mensuelle en cours
• Abonnement annuel : à la fin de la période annuelle en cours

8.2 Non-renouvellement

L'abonnement se renouvelle automatiquement. Pour éviter le renouvellement, le Client doit résilier son abonnement au moins 24 heures avant la date de renouvellement.

8.3 Absence de remboursement

Conformément aux relations entre professionnels :

• Abonnement mensuel : aucun remboursement pour le mois en cours
• Abonnement annuel : aucun remboursement, l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée

8.4 Récupération des données

Après résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées.

9. Garantie contractuelle

9.1 Niveau de service

GO PROTECT s'engage à fournir un Service conforme à sa description et à maintenir une disponibilité de 99,5% sur une base annuelle (hors maintenance programmée).

9.2 Support technique

Le Client bénéficie d'un support technique par email à [email protected] avec un délai de réponse de 48 heures ouvrées.

9.3 Correction des anomalies

GO PROTECT s'engage à corriger dans un délai raisonnable tout dysfonctionnement du Service qui lui serait signalé, selon la criticité :

• Anomalie bloquante : correction sous 24 heures ouvrées
• Anomalie majeure : correction sous 5 jours ouvrés
• Anomalie mineure : correction planifiée dans une version ultérieure

10. Limitation de responsabilité

10.1 Exclusions

GO PROTECT ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, perte de données)
• De l'utilisation non conforme du Service par le Client
• De l'inexactitude des informations saisies par le Client
• Des conséquences fiscales ou comptables liées à l'utilisation du Service
• Des interruptions dues à des cas de force majeure

10.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de GO PROTECT envers le Client est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

11. Réclamations et litiges

11.1 Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client à [email protected]. GO PROTECT s'engage à accuser réception sous 48 heures et à traiter la demande dans un délai de 30 jours.

11.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

11.3 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La version française prévaut sur toute traduction.

13. Contact