Facture auto-entrepreneur sans TVA : modèle et obligations
La majorité des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Mais attention : votre facture doit obligatoirement mentionner cette exemption. Voici comment faire.
La mention obligatoire à ne pas oublier
Sur chaque facture, vous devez impérativement ajouter la mention suivante :
"TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts"
Sans cette mention, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Un bon logiciel de facturation l'ajoute automatiquement sur tous vos documents.
Modèle de facture auto-entrepreneur sans TVA
Votre facture doit contenir les éléments suivants :
- En-tête : votre nom, adresse, SIRET, et éventuellement votre logo
- Informations client : nom/raison sociale, adresse
- Numéro de facture : séquentiel (ex : F-2026-001, F-2026-002)
- Date : date d'émission et date d'échéance de paiement
- Détail des prestations : description, quantité, prix unitaire
- Total : montant total (pas de distinction HT/TTC puisqu'il n'y a pas de TVA)
- Mention TVA : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
- Conditions de paiement : délai, mode de paiement accepté
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier la mention TVA : c'est l'erreur la plus courante et elle peut coûter cher
- Afficher un taux de TVA à 0% : ce n'est pas la même chose que la franchise de TVA
- Numérotation non séquentielle : les trous dans la numérotation sont suspects pour l'administration
- Modifier une facture après émission : émettez plutôt un avoir
Quand devez-vous commencer à facturer la TVA ?
Vous devez facturer la TVA dès que votre chiffre d'affaires dépasse :
- 36 800 € pour les prestations de services
- 91 900 € pour la vente de marchandises
Avec Link, la transition est automatique : activez simplement la TVA dans vos paramètres et le logiciel ajuste tous vos futurs documents.
Simplifiez-vous la vie avec Link
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